Conditions Générales de Vente

 

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre : 

 

• LES BIERES ETONNANTES, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est situé 25 rue René Coty – 44980 Sainte-Luce-sur-Loire et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 893 031 070 (ci-après dénommée « le Vendeur ») d’une part,

Et

 

• Toute personne souhaitant réaliser à distance un achat via le site internet du Vendeur (ci-après dénommée « le Client ») d’autre part.

 

Les parties admettent que les achats réalisés auprès de LES BIERES ETONNANTES par l’intermédiaire d’internet sont réglementés uniquement par les présentes Conditions Générales de Ventes, à l’exclusion de toute stipulation qui pourrait figurer sur le site internet du Vendeur.

 

 

ARTICLE 1 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet du Vendeur (www.lesbieresetonnantes.fr, ci-après dénommé « le Site »).

L’achat d’un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

 

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il est toutefois convenu que les Conditions Générales de Vente applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

 

 

ARTICLE 2 – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

 

 

ARTICLE 3 – Informations sur les produits

 

La présentation des produits proposés par le Vendeur qui apparait sur le Site comporte les caractéristiques essentielles des produits dans le respect des dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.

 

Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine. 

 

Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

 

ARTICLE  4 – Prix

 

Les prix sont indiqués par le Vendeur en euros et ne sont valables qu'à la date d’achat par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 

 

En cas d'erreur manifeste sur le prix, le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer le contrat. 

 

 

ARTICLE 5 – Mode de règlement

 

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires uniquement (carte de crédit, carte de débit, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires).

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes auprès de sa banque.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Stripe. Le compte du Client sera débité au moment de la validation du paiement du montant correspondant à la commande.

 

Le Vendeur enregistre et conserve les données de l’ensemble des transactions passées. Ces opérations enregistrées par le serveur de paiement constituent ainsi la preuve des transactions financières.

 

Le Vendeur mettra à disposition de ses clients la facture une fois la commande livrée.

 

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

 

ARTICLE 6 – Commande

 

Le Client certifie avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente avant de passer sa commande.

 

L’enregistrement de la commande doit obligatoirement être saisi sur le Site. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable. Le Vendeur communique sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions du Code Civil.

 

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, au regard des quantités commandées, et notamment dans le cadre d’offres promotionnelles destinées aux clients non professionnels.

 

 

ARTICLE 7 – Livraison

 

A partir d’un montant total de commande de 12 euros, les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 48 heures à compter de l’expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 48 heures après la date indicative de expédition, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de non-conformité du produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Vendeur propose également la livraison gratuite en magasin.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courrier postal au siège social du Vendeur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 8 – Conditions de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de de 14 jours) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviendraient pas en vue d’un remboursement. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les produits doivent être retournés dans leur intégralité, en parfait état et dans leur emballage d'origine, permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés (et les frais de livraison ) sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Le remboursement des produits sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

 

 

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur / Garantie

 

Tous les produits vendus sur le Site sont conformes à la législation en vigueur et bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Si, lors de sa livraison un produit se révèle non-conforme à la présentation qui en était faite à la date d’achat en raison d’un défaut de matière ou de fabrication (à l’appréciation du Vendeur), le Vendeur procédera gratuitement à un échange du produit.

 

La garantie ne saurait s'appliquer dans les cas suivants : 

• mauvaise utilisation, négligence ou choc de la part du Client,
• dénaturation ou dégradation naturelle du produit,
• conditions de stockage/entreposage par le Client non-conformes à la nature des produits.

 

Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 25 rue René Coty – 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.

 

Le Client est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur ni le fabriquant des produits présentés dans le cadre du Site au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998. Le Vendeur décline toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage.

 

 

ARTICLE 10 – Protection des mineurs

 

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. En validant sa commande sur le Site, le Client confirme avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. 

 

 

ARTICLE 11 – Droit applicable / Compétence

 

Le présent contrat est régi par les dispositions du droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 12 – Données Personnelles

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

 

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.